Si vous avez été victime, vous-même ou l’un de vos proches, d’un accident médical, la loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place un système d’indemnisation pour les victimes.

Etre responsable, c’est répondre de ses actes. Comme toute personne, le médecin peut, à l’occasion de l’exercice de sa profession, être amené à répondre de ses actes. Le médecin peut répondre de sa pratique professionnelle devant des juridictions diverses, sur la base de règles juridiques différentes.

Soit l’acte a été accompli par un médecin participant à une mission de service public (hôpital public, médecin scolaire…) et la responsabilité sera administrative.

Soit l’acte a été accompli par un médecin exerçant une activité de nature privée (médecin libéral…) et la responsabilité sera purement civile.

En l’absence de faute du médecin, c’est-à-dire en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale réunissant les critères de gravité, la loi du 04 mars 2002 a créé deux organismes permettant aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice :

  • les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI)
  • l’office national d’indemnisation des actes médicaux (ONIAM)

Après la désignation d’un expert qui se prononce sur la faute ou l’aléa et se prononce sur les préjudices, la CRCI donne un avis. S’il s’agit d’une faute, l’assureur du praticien prendra en charge l’indemnisation de la victime.

En cas d’aléa et si le dommage réunit les seuils de gravité (IPP supérieure à 24%), le dossier est transmis à l’ONIAM qui présente une offre d’indemnisation. Si la victime accepte l’offre qui lui est présentée, le litige est terminé.

Si la victime refuse l’offre présentée, elle soumettra son dossier d’indemnisation à la juridiction compétente, civile ou administrative contre l’ONIAM.

Maître Roiné vous accompagne dans toutes les phases de votre indemnisation.

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