L’indemnisation d’un accident de la route

L’indemnisation des victimes d’accidents de la route (voiture, moto) est régie par la loi du 05 juillet 1985, dite « loi BADINTER », qui impose aux assureurs et au Fonds de garantie automobile une indemnisation rapide et intégrale. Que vous ayez été victime d’un accident de la route ou que vous ayez perdu un proche dans un accident de la route, Maître Roiné vous accompagne et vous défends pour faire valoir vos droits afin de ne pas être victime une seconde fois.

Le conducteur du véhicule peut être indemnisé, sauf s’il a commis une faute, laquellepeut être totalement ou partiellement exonératoire.

Les victimes autres que le conducteur, c’est-à-dire piétons, cyclistes, passagers transportés sont systématiquement indemnisés de leurs préjudices sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute, à moins qu’elle ne soit qualifiée d’inexcusable.

Les victimes indirectes (conjoints, enfants) peuvent aussi être indemnisés de leur préjudice.

La loi BADINTER impose à l’assureur de présenter à la victime une offre d’indemnisation sur la base d’une expertise médicale. Il est à ce moment nécessaire que la victime soit assistée par un avocat et/ou un médecin conseil. La plupart du temps, les deux sont indispensables, chacun devant rester dans son domaine de compétence.

A l’issue du dépôt du rapport d’expertise médicale :

  • soit l’état de la victime est consolidé, c’est-à-dire stabilisé, et Maître Roiné
  • soit la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que son état peut encore sollicite l’indemnisation du préjudice de la victime évoluer et Maître Roiné, pour faire face aux problèmes économiques urgents de la victime, obtient une provision (une avance sur l’indemnisation définitive), soit amiablement, soit par la voie du référé

La compagnie d’assurance transmettra une offre d’indemnisation à la victime sur la base du rapport d’expertise. Cette offre est toujours très inférieure à ce que la victime peut obtenir avec l’assistance d’un avocat.

L’expérience montre qu’une victime correctement assistée par un avocat spécialisé dans les accidents de la route est mieux indemnisée.

Les préjudices indemnisables sont répertoriés dans une nomenclature dite DINTILHAC, classant différents postes.

La Nomenclature DINTILHAC

A- Préjudices corporels de la victime directe
1- Préjudices patrimoniaux
a- Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
• Dépenses de santé actuelles (DSA)
• Frais divers (FD)
• Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
b- Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
• Dépenses de santé futures (DSF)
• Frais de logement adapté (FLA)
• Frais de véhicule adapté (FVA)
• Assistance par tierce personne (ATP)
• Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
• Incidence professionnelle (IP)
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
2-Préjudices extra-patrimoniaux
a- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
• Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
• Souffrances endurées (SE)
• Préjudice esthétique temporaire (PET)
b- Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
• Déficit fonctionnel permanent (DFP)
• Préjudice d’agrément (PA)
• Préjudice esthétique permanent (PEP)
• Préjudice sexuel (PS)
• Préjudice d’établissement (PE)
• Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
c- Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
• Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
B- Préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)
1- Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
a- Préjudices patrimoniaux
• Frais d’obsèques (FO)
• Perte de revenus des proches (PR)
• Frais divers des proches (FD)
b- Préjudices extra-patrimoniaux
• Préjudice d’accompagnement (PAC)
• Préjudice d’affection (PAF)
2- Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
a- Préjudices patrimoniaux
• Perte de revenus des proches (PR)
• Frais divers des proches (FD)
b- Préjudices extra-patrimoniaux
• Préjudice d’affection (PAF)
• Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (PEX)

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