Si vous avez été victime d’accident du travail, vous pouvez obtenir une réparation forfaitaire prévue par le Code de la Sécurité Sociale.

La sécurité sociale verse à la victime d’un accident du travail des indemnités journalières au taux majoré et prends en charge intégralement les frais médicaux liés à l’accident.

Si la victime conserve une incapacité permanente, elle perçoit une rente ou un capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10%.

Si l’accident est causé par un tiers à l’entreprise, la victime dispose en outre d’un recours en responsabilité contre ce tiers responsable pour être intégralement indemnisée selon le droit commun.

Si l’accident constitue également un accident de la circulation, la victime dispose également d’un recours de droit commun contre l’assureur de responsabilité.

Reste le cas très particulier de l’accident du travail causé par la faute inexcusable de l’employeur. Dans ce cas, seule la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice ainsi que la majoration de la rente.

Maître Roiné vous accompagne pour engager une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Cette action doit être engagée dans les 2 ans de l’accident.

La faute inexcusable de l’employeur peut être définie comme étant la conscience par l’employeur du danger auquel est exposé le salarié et l’absence de mesure nécessaire pour l’en préserver.

La victime doit donc prouver :

  • la conscience du danger par l’employeur
  • l’absence de mesure pour préserver du danger
  • le lien entre cette faute et l’accident

En cas d’échec de la procédure de conciliation, la victime doit saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la juridiction missionnera un expert médical chargé de déterminer les dommages corporels de la victime et procédera ensuite à la liquidation des préjudices.

Maître Roiné vous assiste tout au long de cette procédure complexe pour vous permettre d’obtenir la meilleure indemnisation.

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