Avocat intervenant sur les questions de filiation à Nantes

Maître Roiné intervient dans toutes les procédures liées à la filiation.

Établir des liens de parenté

La filiation est le lien de parenté qui unit l’enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle). Les règles régissant la filiation ont été remaniées par l’ordonnance en date du 04 juillet 2005, entrée en vigueur au 1er juillet 2006 et applicable à tous les enfants qu’ils soient nés avant ou après cette date. Désormais, les distinctions entre filiations légitimes et naturelles sont abandonnées.Les actions judiciaires sont considérablement simplifiées : sauf prescriptions plus courtes, la prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire.

Il est possible, en justice, de faire établir la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l’action étant de nouveau ouverte à l’enfant pendant les dix ans suivant sa majorité (actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité). L’action en constatation de la possession d’état peut être exercée pendant dix ans par tout intéressé qui doit rapporter la preuve de la possession d’état, c’est-à-dire de la réalité du lien vécu et affectif. Lorsqu’une action aux fins d’établissement de la filiation est exercée, le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom.

Contestation de la paternité ou de la maternité

Des actions sont également possibles pour contester la filiation établie. Les règles de contestation d’un lien de filiation légalement établi sont aussi simplifiées (contestation de maternité ou contestation de paternité) et se prescrivent par cinq ans à compter de la naissance de l’enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. La maternité peut aussi être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Le Ministère Public peut enfin contester une filiation établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (fraude à l’adoption ou grossesse pour autrui).

Maître Roiné vous assiste dans le cadre de ces différentes procédures qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

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