Le calcul de la pension alimentaire par un avocat

Dans le cadre d’une procédure de divorce,  ou d’une séparation, le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. A ce titre, le Ministère de la Justice a édité une grille de référence aux fins d’harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions. Ce type d’outil doit aussi permettre aux justiciables de mieux comprendre les modalités de calcul des pensions alimentaires.

Il faut toutefois garder à l’esprit que cette grille est indicative et qu’elle ne tient compte :

  • du nombre d’enfants
  • des modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement du parent débiteur de la pension alimentaire
  • des revenus du débiteur de la pension

Cette grille ne prend donc pas en compte :

  • les besoins particuliers des enfants (traitement médical, frais de scolarité…)
  •  l’âge des enfants
  • les revenus du parent créancier de la pension
  • les frais exposés par le débiteur de la pension pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement en cas d’éloignement géographique important
  • les ressources du conjoint ou du concubin de chaque parent

Faire appel à un avocat pour fixer une pension alimentaire

Maître Roiné vous conseille pour fixer le montant de la pension alimentaire en fonction de votre situation particulière.

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